canalisations apparentes ; - DIRE ET JUGER que les travaux d’amélioration sollicités sont conformes à la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux parties communes de l’immeuble ni au droit

PIERRE, il souligne qu'une telle autorisation suppose que les travaux soient conformes à la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, tandis qu'il

ou dancing », La résolution N° 9-1, décidant d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la sci Nlj aux fins de s’opposer à ce projet et de mettre un terme aux atteintes à l’immeuble et aux droits

Les clauses du règlement de copropriété limitant les droits d’un copropriétaire interprétées strictement.

Le refus d’autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d’obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin

Il précise en son alinéa 2 que ce règlement de copropriété " ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble

moyen doit être écarté, - s’il y a un défaut de concordance entre l’ordre du jour sur la convocation à l’assemblée générale et la résolution votée, celui-ci a été sans la moindre incidence sur les droits

celle-ci soit du fait de Monsieur [R], ou de ses locataires ou invités, et d’autre part que cette règle s’applique à tous les occupants de l’immeuble, sauf à enfreindre le principe de l’égalité des droits

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

La liberté d'usage et de jouissance peut ainsi également être précisée ou encadrée, le cas échéant, par le règlement de copropriété lequel ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Or, il fait valoir que l’assemblée générale du 5 décembre 2013 n’a créé aucun droit acquis pour les copropriétaires si bien que l’assemblée n’a pas commis d’abus de droit.

Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché.

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

de l'immeuble [Adresse 3] à payer à titre de dommages et intérêts pour atteintes graves, délibérées et renouvelées à leurs droits de copropriétaire : la somme de 30.000 € à M.

à « leur projet de travaux visant à rendre habitable le garage », aux fins « d'apprécier les conséquences de ce projet de changement d'affectation sur leurs droits de copropriétaires».

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».