et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

La SA SMABTP, représentée, formule les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, les dépens étant réservés.

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 22/00164 - Portalis DBZT-W-B7G-F44U - parquet 22263000001 - minute 131/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 21/00076 - Portalis DBZT-W-B7F-FQAL - parquet 21096000083 - minute 99/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

Par ordonnance du 3 janvier 2024, le premier président de la cour d’appel de Douai a confirmé cette ordonnance.

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 20/00015 - Portalis DBZT-W-B7D-FFHH - parquet 19309000008 - minute 126/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Il y a lieu de réserver le sort des demandes des parties ainsi que les dépens.

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

, les dépens étant réservés.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

KMJ MARC, venant aux droits de la société LB2M, elle-même aux droits de la SA PACA (preneur initial), ayant son siège social [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 6]

[P] [K], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ; Représenté par Me Gaétan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, vestiaire : 26 ; DÉFENDEUR M.

H] alias [X] [L], [A] [H] alias [J] [U] né le 10 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de diligence de l’administration : vol réservé

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

PAR CES MOTIFS Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [D

judiciaire dans le ressort de la Cour d’appel de Douai où il réside avec pour mission de : * Examiner M.

rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND COUR D’APPEL DE DOUAI

ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI M.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Le bien a été livré le 27 janvier 2023, avec des réserves.