Elle considère que les différents éléments dégagés par l’enquête administrative permettent de retenir l’existence d’une situation de concubinage en présence d’une communauté d’adresse, des intérêts économiques

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations

Au regard de ces éléments, elle estime que la bonne foi de Mme [I] ne peut être retenue et ajoute que le montant de la pénalité apparait proportionné au montant des sommes indument perçues (6 158 euros

pas d’une erreur de conversion entre les euros et les francs mais d’une erreur de retranscription qui a retenu des revenus bien plus importants ce qui a augmenté les revenus de base pour le calcul de

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Faute de justifier de ces éléments, l’affaire a été retenue à cette audience.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [H] [P] qui ne pourrait plus faire face à ses charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Maître PINCENT et Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N°

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l’organisme prêteur a accordé à M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Par courrier du 04 novembre 2024 Monsieur [T] [N] a indiqué n'avoir reçu aucune réponse de la partie adverse sur les éléments demandés.

et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu'une partie des ressources

à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

ses capacités financières et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements de remboursement ; - Monsieur [U] qui exerce l’activité professionnelle de chargé de recouvrement ne peut être considéré

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

En l’espèce, aucun élément ne permet d'imputer cette diminution de ressources à son propre comportement.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

S'agissant des ressources de Mme [C] [T] épouse [K] et M. [L] [K], la Commission a retenu des ressources mensuelles composées de leurs salaires respectifs de 1520 et 1570 euros.