Il considère également que la société SOFDI a engagé sa responsabilité en livrant les effets personnels avec un retard de 12 jours et son véhicule avec près de deux mois de retard.

[B] [S] les parts sociales qu’elle détenait dans la société civile immobilière BINOU, moyennant le paiement du prix de 27.429,00 €. ****** Par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil

même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

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