le 22 octobre 1971 à Issoire (63), - l’acte de naissance de [K], [Z] [L], née le 17 janvier 1972 à Emmen (Pays Bas), - l’acte de mariage dressé le 30 juin 2001 à Auzat la Combelle (63), le tout conformément

marocaine au divorce et l’application de la loi française à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, - invité les parties à conclure sur la loi

En vertu de son article 21, cette convention s'applique en France à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er septembre 1992 (voir en ce sens pour la date, Cour de cassation - Première chambre civile

Un enfant est issu de leur union : [O], [W] [C], né le 31 janvier 2017 à LE PORT (LA REUNION).

Un enfant est issu de cette union : - [U] [Y] né le 02 février 2014 à Peltre (57).

Trois enfants majeurs et autonomes sont issus de cette union : - [O] [R] né le 25 Août 1992 à OYONNAX (01) , - [C] [P] [R] né le 26 Août 1998 à OYONNAX (01) , - [X] [N] [R] né le 14 Février 2003 à OYONNAX

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

heures et la seconde moitié du samedi à 10 heures au dernier dimanche avant la reprise à 18 heures, - par exception, l'enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 02 Juillet 1985 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]

de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [X] [S], né le [

Un enfant est issu de cette union : [Y], [A] [F], né le 8 avril 2011 à LE PORT (LA REUNION).

) et [N] [F] né le 9 juin 2017 à Forbach (Moselle).

, avocat au barreau de LISIEUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [K] né le 25 Juin 1983 à YOPOUGON (COTE D’IVOIRE) demeurant 8 chemin du Mas Viader - 66800 SAILLAGOUSE représenté par Me Amélie POISSON, avocat

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Deux enfants sont issus de cette union, [B] [P], né le 7 décembre 2012 à Forbach et [C] [P], né le 11 avril 2014 à Forbach.

Deux enfants sont issus de leur union : - [V], [M] [H], née le 22 novembre 2013 à SAINT-PAUL (LA REUNION), - [Y], [P] [H], né le 22 mai 2017 à SAINT-BENOIT (LA REUNION).

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation

Aucun enfant n'est issu de cette union.

à [Localité 5], l'acte ayant été dressé le 7 juin 1981 à 9h34 sur déclaration du père (pièce n°17 de la demanderesse).

Trois enfants sont issus de cette union : - [F] [J] [R] né le 20 Décembre 2008 à GOLF SUD DÉPARTEMENT GUÉDIAWAY , - [M] [R] née le 13 Février 2012 à TARRAGONA (ESPAGNE) , - [X] [R] né le 13 Janvier 2017