Sur le fondement de l'enrichissement injustifié En vertu de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié suppose la réunion de cinq conditions : un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, l’absence de cause légitime justifiant

d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » L’enrichissement injustifié suppose la réunion de trois

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’enrichissement injustifié Aux termes de l’article 1303 du Code civil, « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié.

Sur l’enrichissement sans cause Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement

La société Matmut se prévaut d’un préjudice personnel et a donc intérêt à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause à l’encontre de Madame [Y] [F].

Il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement sans cause d’établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

En application de cet article, il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans

Sur l'enrichissement sans cause : A titre subsidiaire, les demandeurs estiment que Madame [N] [H] est débitrice envers eux de la somme en principal de 74.800 euros sur le fondement de l’enrichissement

celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». 

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'enrichissement sans cause Attendu que l'article 1303 du Code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

En application des articles 1303 à 1303-4 du code civil, dispose d'une action en justice celui qui s'est appauvri corrélativement à l'enrichissement injustifié d'autrui, soit l'enrichissement ne procédant

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00476 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK3H Demande d’indemnisation pour enrichissement

indemnisation devant lui permettre d’être replacé dans la situation où il se trouvait, en l’absence de survenance de l’acte dommageable et que l’application d’un coefficient de vétusté et l’existence d’un enrichissement