CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
La reconnaissance officielle du risque d'exposition aux poussières d'amiante est intervenue dès l'ordonnance du 03 août 1945 et le décret du 31 décembre 1946 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b4a
25 janvier 2024
janvier 2020 et du 29 février 2020, En conséquence, - Annuler l’assemblée générale (copropriété horizontale) de l’immeuble sis [Adresse 2] réunie le 25 janvier 2020, - Annuler l’assemblée générale
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
[B] [UB], né le 24 janvier 1935, a été employé aux [11] du 19 avril 1961 au 24 juin 1968 en qualité d’aide-décapeur puis élingueur, « muté » dans les usines de [Localité 20] (54) exploitées par la société
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
du 10 juillet 1965.
Pôle social
670eaefd1c3411ff3452874c
15 octobre 2024
qui m'a servi d'exutoire ; En janvier 2019, une maladie m'est diagnostiquée En janvier 2020, lors d'un entretien annuel, je souhaite quitter l'entreprise sans qu'à ce stage les modalités de rupture soient
PCP JTJ proxi fond
65c3d94dc432ce7d11a6caae
[E] [U] est propriétaire des lots 14 et 25 dans l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.
3ème Chbre Cab A3
69cecd7bcdc6046d47e770c9
2 avril 2026
* Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, le Syndicat des Copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, PRONONCER l’homologation des rapports d’expertise déposés le 9 mai 2019 et le 13 septembre 2022 par Monsieur
8ème chambre 1ère section
677d7e5ab032d83cfd3e77c1
7 janvier 2025
[J] [C], Mme [N] [T] et Mme [A] [W] [Y] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment les articles 10-1 et 42 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967
Référés civils
69d00d70cdc6046d470560a2
3 avril 2026
(Civ. 1, 04 décembre 1973, 72-13.385 ; Civ. 2, 7 mars 1979, 77-13.385 ; Civ. 2, 14 novembre 1979, 78-13.120 ; Civ. 2, 29 mars 1984, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
Elle indique au tribunal qu’« en application de l’article 16 I. de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, elle
AF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
Dans ses dires au PV de difficultés, M. [J] [E] a indiqué que le terrain avait été acquis avant le mariage et la construction de l’immeuble terminée le 25 octobre 2005.
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb99
25 juillet 2024
[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1217,1219,1221,1223,1231-6,1353,1710 et 1792-6 du code civil, L.131-1 du
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fef3ea43407b9123ae1
9 octobre 2025
n° 65-557 du 10 juillet 1965, - débouter l’entreprise individuelle PASSION D’ELLES de sa demande de diminution de loyer rétroactivement depuis 2022, - réserver les dépens.
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
du 17 mars 1967, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, de: - Le déclarer recevable et bien fondée en sa demande, - Débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Ils précisent en effet que lors des travaux en 1955, par les propriétaires de ce bâtiment (Messieurs [T] et [A]), les plans attachés au permis de construire montrent bien que le Lot n°2 jouxtant la parcelle
4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff233
1 avril 2025
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d038
30 avril 2024
le lot chauffage.
65b40736753f879640d60a5b
janvier 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 25 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I6D EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [W]
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic".
Page 2 sur 21