MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 23 octobre 2023.

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

[S] ; - écarter la pièce adverse [T]-[M] n°1 et son annexe n°4; - inscrire au dossier le délit de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement de la part des [L] et des [T]-[M]; - rejeter

,Dire et juger que le défendeur commet une tentative d'escroquerie au jugement en soutenant sa thèse fallacieuse que ses propres documents infirment,Faire cesser le trouble à l'ordre public et l'atteinte

considère que la saisie-attribution est abusive en ce que l’incendie trouve son origine dans le logement de Mme [K] [E] et que la version des faits soutenue par celle-ci devant la cour d’appel relève de l’escroquerie

BAILLY SANTÉ de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction en raison de sa tentative d'escroquerie au jugement ; – à titre infiniment subsidiaire, s'il était considéré que ni l'abandon volontaire

Le 20 juillet 2015, Monsieur [L] a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande

s’imposant à l’huissier, et que les réticences de la société ASIATEX à justifier de l’authenticité des documents produits laisse craindre une tentative d’instrumentalisation de la justice, voire d’escroquerie

Le 14 septembre 2021, Mme [M] déposait plainte contre X pour des faits d'escroquerie.

DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 19/00792 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L3VL Pôle Civil section 3 Date : 07 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement

que Mme [V] tente d’être indemnisée par deux fois de la valeur de son véhicule, DIRE ET JUGER que Mme [V] tente par là même, une escroquerie à jugement.

« fabriqué de toute pièce et élaboré au fil du contentieux » et indique avoir déposé une plainte à l’encontre de la SASU EOS France et la SA Eurotitrisation pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie

violation du secret des correspondances, atteinte à un système de traitement automatisé des données, collecte de données personnelles par un moyen frauduleux et contre la société ACTI DEVELOPPEMENT pour escroquerie

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin

la tentative d’escroquerie et la tentative d’escroquerie au jugement par voie d’auxiliaires de justice et de production de fausses accusations en la production de document mensonger, fondé, par suite

JUGER que le cabinet [K] a trompé, sciemment, délibérément, avec une mauvaise foi évidente, la juge de la mise en état lorsqu'elle a rendu son ordonnance de médiation, le 14 décembre 2022.

Elle en déduit que le rapport de l'expert est un faux et que le fait pour la SA BPCE de le communiquer aux débats, sans en vérifier la véracité, est caractéristique d'une escroquerie au jugement.