JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

Sur la demande de nullité de l’acte de saisie Outre, la nullité de la mesure d’exécution forcée fondée sur la nullité de la signification du jugement, qui a été écartée, la société Effy Renov soutient

Or le commandement aux fins de saisie vente constitue le premier acte d'une mesure d'exécution forcée et peut être contesté devant le juge de l'exécution.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

; lui ordonner de poursuivre normalement le remboursement de crédit ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, - dire et juger que la SA DOMOFINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification

Par jugement en date du 28 avril 2014 signifié le 11 juin 2014 à Monsieur [W] [E], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'adjudication du lot 152 pour la somme de 830.000

Elle conclut que l’ordonnance doit de ce fait être considérée comme non avenue et qu’au vu de la date du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion doit constatée.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Elle ajoute qu’aucun abus n’a été commis dans l’exécution, les sommes poursuivies étant celles qui ont été mises à la charge de la société Pacifica et non réglées spontanément par elle.

Il souligne qu’il a très vite reconnu que le lot 49 est un lot privatif et non une terrasse commune à jouissance privative comme cela avait été indiqué dans un premier temps.

En application de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 DEMANDERESSE S.C.P.

EOS FRANCE DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame

A l’audience du 23 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [X] [G] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Prononce la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 4 avril 2024 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déclare irrecevables la contestation de Monsieur

Dès lors, l’exception de nullité de l'acte d'assignation du 19 mai 2022 sera déclarée irrecevable.

Sur le moyen tiré du défaut de créance exigible au titre des dépenses exceptionnelles au jour des actes L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.