l'issue du délai d'appel, le dossier lui sera transmis ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Maître [U] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] [Localité 1] à la présente instance, * dans ces conditions il sera demandé à Madame/Monsieur le Président de déclarer que la présente

l’objet d’un dépôt devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

figurent les exceptions d’incompétence, et sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal

DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

En présence du représentant de PREFECTURE DU NORD, dûment convoqué. En présence de [N] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

La [7], appelée à la cause, n’est ni présente ni représentée.

[X] [O], assigné à son domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce de Madame [Q], [S] [P], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine

Le dossier a été appelé à l’audience du 11 février 2026.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

provisoire des autres dispositions du présent jugement ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

352J-W-B7F-CVWDU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur

que les époux [G] sont poursuivis par voie d’exécution forcée.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU

compensatoire, sous forme de capital ; DEBOUTE Madame [J] de sa demande d'exécution provisoire de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire ; DIT que la date des effets du jugement

la PREFETE DE L’ISERE à l'égard de Monsieur [M] [C] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [M] [C] régulière ; DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

clause ; le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure et sans qu'il soit besoin de former une action en justice.

[S], assigné dans les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.