Par lettre du 22 août 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a notifié à M.

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

[M] [P] et Mme [I] [N] épouse [P] sont respectivement décédés les 4 août 1978 et 30 avril 2007 à Houdain (Pas-de-Calais). M.

[B] [M], né en 1955, a travaillé aux Ateliers et Chantiers de France [Localité 18] [Localité 12] auxquels en dernier lieu la [22] est venue aux droits, du 07 août 1972 au 30 novembre 1987 (pièce N°3) en

Cette déclaration a été enregistrée le 1er août 2022 sous le n°10466/22 par le ministre chargé des naturalisations (pièce n°1 du ministère public). Le ministère public conteste cet enregistrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10424 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPJ7 N° PARQUET : 22/1003 N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2022 M.M.

1973 (date d’embauche) à 1974, date de retrait du produit au sein de l’entreprise, aux vapeurs et liquide trichloroéthylène, b) l’exposition entre 1974 jusqu’à janvier 2013, date de son départ en retraite

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

[O] a, avec certitude, été exposé au risque amiante du 16 avril 1974 au mois de janvier 1977, date retenue par le CRRMP de Bretagne.

Un décret du 17 août 1977 a ensuite fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

1958, Monsieur [M] [E] a travaillé du 8 septembre 1975 au 31 août 2003 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [20] (« [19] »).

9] et de [Localité 22] et figurant au cadastre sous les numéros [Cadastre 19] à [Cadastre 2].

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

Cependant, étant postérieur à la facture n°22-03-192 de l’EURL ATELIER DES ARCADES, ce constat ne permet pas d’indiquer si le dallage avait été préalablement posé par la société demanderesse.

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

à la pose d’étais en bois et les stipulations de l’acte de vente.

L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 énonce que les réparations locatives sont définies comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

[C] [S] est décédé le 12 août 2022.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 août 2022. Madame [O] [K] a refusé de régler la facture finale du 31 aout 2022 n°172961 d'un montant de 16 200 €.