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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
de liquidateur judiciaire de la SARL S.V.D.B. 59 aux entiers dépens de l'instance.
Surendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
[S] [C], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées et sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
La société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015, puis en liquidation judiciaire le 5 août 2015, des suites d’une enquête préliminaire diligentée à son encontre.
Chambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
Par acte d’huissier du 9 juin 2021, Maître [V] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [G] [N], a fait assigner les époux [R] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille en ouverture des
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
[M] [L] [I], représentés, déposent des conclusions qu'ils font viser et en vertu desquelles ils demandent au juge de prononcer à leur bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
De plus, à la suite de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société D.P.L.E. en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a été régulièrement assigné en intervention forcée
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
Elle considère que la mensualité de 285 euros retenue par la commission est excessive, et demande l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement
65aec10054a01215df779569
9 janvier 2024
Il sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un échéancier avec des mensualités plus faibles.
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
Aux termes de son courrier, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au motif qu’elle fait face à de nombreux frais et se trouve dans une situation difficile
CHM SURENDETTEMENT
69d94245cdc6046d47cda377
10 avril 2026
judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da83
11 juillet 2024
personnel sans liquidation judiciaire.
69d9425ccdc6046d47cda51c
69d9426bcdc6046d47cda636
Contentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
immobilier commun, soit de lui permettre de racheter le bien immobilier commun au prix du marché, soit de vendre le bien immobilier commun.
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
Aucun lien concret n’est fait entre les difficultés rencontrées par la société TAPASPORT en redressement judiciaire et la liquidation des deux SARLU ANDREA FINANCES et [F] FINANCES.
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
6977d619cdc6046d47cd520c
judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.
69d94275cdc6046d47cda6df
judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
Il précise disposer d’actions sociales pouvant être liquidées.
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