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334 résultats pour « faillite, redressement judiciaire, liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de liquidateur judiciaire de la SARL S.V.D.B. 59 aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[S] [C], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées et sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015, puis en liquidation judiciaire le 5 août 2015, des suites d’une enquête préliminaire diligentée à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9265

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte d’huissier du 9 juin 2021, Maître [V] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [G] [N], a fait assigner les époux [R] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille en ouverture des

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[M] [L] [I], représentés, déposent des conclusions qu'ils font viser et en vertu desquelles ils demandent au juge de prononcer à leur bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De plus, à la suite de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société D.P.L.E. en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a été régulièrement assigné en intervention forcée

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle considère que la mensualité de 285 euros retenue par la commission est excessive, et demande l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779569

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un échéancier avec des mensualités plus faibles.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780b1296b51ba2b2731d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de son courrier, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au motif qu’elle fait face à de nombreux frais et se trouve dans une situation difficile

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94245cdc6046d47cda377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbae74401da7f357b72

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

immobilier commun, soit de lui permettre de racheter le bien immobilier commun au prix du marché, soit de vendre le bien immobilier commun.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aucun lien concret n’est fait entre les difficultés rencontrées par la société TAPASPORT en redressement judiciaire et la liquidation des deux SARLU ANDREA FINANCES et [F] FINANCES.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6977d619cdc6046d47cd520c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il précise disposer d’actions sociales pouvant être liquidées.

Source officielle

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