DÉBOUTER la société GENERALI I.A.R.D. de tout autre, plus ample ou contraire demande.

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte général qui devient alors le décompte général et définitif. 19.6.4 Le maître de l’ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s

C’est une mesure générale qui dépasse ce dossier ».

S'agissant du premier refus, elle fait valoir qu'il est daté du 19 mai 2023, de sorte que M. [T] [G] aurait dû le lui notifier immédiatement.

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1240 du code civil dispose : «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

En premier lieu, la SA FRANFINANCE fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

GENERALI IARD S.A.S. [K] S.A.R.L.

[L] [T] a déposé plainte pour ces faits le 25 mars 2022. Par courrier du 11 avril 2022, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du notaire : L’article 1240 du code civil énonce que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

fait l’objet. ».

La répartition des sommes dues sera faite selon le régime matrimonial des époux et les règles bancaires.

ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ; - 7.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de démontrer que la perte de la chose n’est pas de son fait et qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission.

Il fait état de sa situation financière pour solliciter des délais de paiement.

Ils n'ont pas fait valoir d’observation, à l’exception de SYNERGIE qui, par courriers des 5 et 17 décembre 2025, a dit s’en remettre à la décision du tribunal.

Il est donc fondé de faire droit à la demande de remboursement.

Madame [R] conteste cet élément, sollicitant la production par Monsieur [A] des justificatifs d’ouverture et de clôture du compte, ainsi que du justificatif de remploi de la somme de 101.050,84 euros.

générale.