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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le prix du fermage annuel avait été fixé en fonction des surfaces exploitées à la somme de 30.000 Francs (4573.47€).
Source officielleChambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties déclarent qu'il existe un litige actuellement en cours avec un occupant revendiquant la qualité de fermier.
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ceux-ci affirment que Monsieur [R] [S] a participé à l'exploitation de la ferme familiale depuis ses seize ans.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6946b6c275782d5f06fd034a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il expose qu’une expertise ordonnée par le juge des référés le 22 octobre 2021 aux fins de déterminer si le montant du fermage consenti par le GFA au profit des associés correspond à la valeur locative
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SMA venant aux droits de la société SAGENA prise en qualité d’assureur de la société FEREAL [Adresse 16] [Adresse 16] Société FEREAL [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Maître Paul-Henry LE GUE,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
30 avril 2024
a finalement été reconnue dans un arrêt du 25 novembre 2021, le fermage a été payé et distribué aux associés, ainsi qu’en témoigne le dernier procès verbal d’assemblée générale du GFA.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6615853cdb5098996d5a8ee6
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/09798 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVQQ Notifiée le : Expédition à : Me Emilie RONCHARD - 1739 Me Nawel FERHAT de la
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155bfaa7e95fd3fcf8125
12 janvier 2024
12 janvier 2024
FEREAL [Adresse 2] [Localité 4] S.A.
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a063
7 octobre 2025
7 octobre 2025
provisoirement la succession de Madame [C] [Z] (décédée le 26 août 2020) notamment pour l’exécution de tout acte de nature à préserver les intérêts de celle-ci (notamment l’encaissement de loyers ou de fermage
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
verbal à compter du 24 septembre 2016 pour se terminer le 23 septembre 2025 moyennant un fermage annuel de 2.400 euros sur les parcelles cadastrées AI [Cadastre 1], AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 3]
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4528
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087f2
1 avril 2025
1 avril 2025
audience publique du 04 Février 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé du 31 décembre 2010, Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [O] [X] ont consenti un bail à ferme
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b82fcdc6046d479cb23d
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [R] [Z] né le 31 mars 1960 à [Localité 1] (RHONE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nawel FERHAT
Source officielleTPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68e7195250be0ae7024
1 avril 2025
1 avril 2025
Force est de constater que les parties s’accorde sur la non inscription de la dette de fermage de Monsieur [W] [E] à l’actif de la succession.
Source officielle1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [Q] ne se prévalent ainsi d'aucun préjudice personnel et distinct de celui de la société La Ferme. Par conséquent, leur demande de garantie de la société La Ferme est irrecevable.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
9 avril 2026
et la ferme auberge.
Source officielleChambre des Référés
65c28c2ba2af13da68689df1
2 février 2024
2 février 2024
Il fait valoir que Mme [S] [B] s'est rapproché de lui en 2021 afin d'établir un bail écrit et que le 9 juin 2023 elle a sollicité les éléments relatifs à l'établissement d'un bail à fermage sans préciser
Source officielleChambre du Conseil
68683b344965b5d9df32627c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [B] [K] [F] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Maître Sébastien FERIAL
Source officielleJLD
69d41b97cdc6046d47562b4a
5 avril 2026
5 avril 2026
EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être
Source officiellePage 2 sur 16