Aux termes de ses observations déposées le 28 mars 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soulève l'inopposabilité de l'expertise ordonnée par la juridiction

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social se trouve 64 Bis avenue Aubert- 94682 VINCENNES CEDEX (Réf. : AGC/I170107220V002/[J]) A procédé à l’instruction

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social se trouve 64 Bis avenue Aubert- 94682 VINCENNES CEDEX (Réf. : SOA/I22000078V001/[E]) A procédé à l’instruction

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social se trouve 64 Bis avenue Aubert- 94682 VINCENNES CEDEX (Réf. : GPE/I97200135V001/[T]) A procédé à l’instruction

Aux termes de ses observations déposées le 31 mai 2014, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions prend acte du décès de M.

le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions, après déduction des sommes d’ores et déjà versées par la sécurité sociale, à régler à Monsieur [N] les sommes suivantes :

Elle a, par ailleurs, fixé à 4.000 euros l'indemnité due par le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).

du 17 mai 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [F] [U] sur le fondement de l’article L422-1 du

, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des assurances

du 30 mars 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [P] [R], sur le fondement de l’article L422-1 du

d’huissier signifié le 11 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après FGTI) a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [J] [L] sur le fondement

du 28 mars 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [K] [N], sur le fondement de l’article L422-1 du

Elle demande enfin que la décision soit déclaré opposable à la CPAM du Rhône et au fonds de garantie des victimes.

Le 19 janvier 2015, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a adressé une offre d'indemnisation à la victime selon le détail suivant : Préjudice patrimonialAssistance

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI, ci-après).

La présente décision sera déclarée opposable au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement convoqué, en ce qui concerne les sommes mises à charge du responsable

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, ci-après FGTI ne conteste pas les droits à indemnisation de Monsieur [A] et de son fils, [G], qui sont entiers.

DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ZAGURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0134 DÉFENDEURS LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 14] [Localité 26] représentée par Me Patricia