2024 àla SARL ALBRESPY AVOCATS Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Attendu qu'il est constant que des diligences ont été entreprises en vue de parvenir à un accord amiable, et que les formalités

Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme PASCAL Copie certifiée delivrée à : Mme [K] [L] Le 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

l'article L.242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. » Pour les deux personnes en situation de travail dissimulé, aucune formalité

[U] [R] ne conteste pas l'accomplissement par Mme [I] [P] des formalités préalables au partage ; Qu'il convient, donc, de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation

seul lot d’enchères, du bien indivis sis à [Localité 10], - de fixer la mise à prix à la somme de 200 000 € avec la faculté de baisse d’un tiers, puis de la moitié à défaut d’enchères, sans autre formalité

[E] [T] ne conteste pas l'accomplissement par Mme [K] [V] des formalités préalables au partage judiciaire ; Qu'il convient , donc , de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner

règlement à échéance d'une seule des mensualités fixées par le jugement à intervenir, la créance du CREDIT LOGEMENT deviendra intégralement et immédiatement exigible sans mise en demeure ni autre formalité

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 29/08/2024, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation

octroyer des délais de paiement, il est demandé d'ordonner qu'à défaut de règlement à bonne date de l'une des échéances ainsi fixées, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalités

fiscale en vertu des dispositions légales. » En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [D] [R] née [X] se trouvait en situation de travail dissimulé au moment de son contrôle, aucune formalité

quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité

amiable, la présente promesse de vente deviendra purement et simplement caduque de plein droit sauf l’effet du versement du dépôt de garantie au PROMETTANT ainsi qu’il sera dit ci-après, sans aucune formalité

article 5-1 de l’acte de renouvellement du 23 janvier 1989 précise, s’agissant de l’indexation, que “le réajustement du loyer, selon ces indexations, sera de plein droit et ne s’effectuera sans aucune formalité

[V] [G] des formalités préalables à l'ouverture des opérations de partage des intérêts pécuniaires entre ex-époux ; Qu'il convient , donc , de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner

seul loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DIT que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité

à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et les baux seront résiliés de plein droit sans formalité

loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité