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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68e7a4ee033cf481c39a2f78
8 octobre 2025
résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Enfin, elle expose ne pas travailler et avoir déboursé des frais dentaires importants pour solliciter la consignation des frais d’expertise par le requérant ou être dispensée de tout versement de consignation
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que, pour les locaux frappés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3034cdc6046d475d6a1d
Le 09.9.2024, l’expert mandaté par la protection juridique de [V] [T] a déposé un rapport concluant à la nécessité de procéder à une recherche de fuite à laquelle il a été procédé.
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
; Frais divers (FD) : 4°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants
1/1/1 resp Etat -10 000 €
68e7a526033cf481c39a41a2
3 juin 2026
à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; - le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ; - un
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
ou hebdomadaire) ; - lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer
Surendettement
69dd5b61cdc6046d472199e4
10 avril 2026
, l’eau, la téléphonie et internet, ainsi que les frais de chauffage.
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
; Frais divers (FD) : 4°) au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfant
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
de logement adapté (FLA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant
6a0ae563cdc6046d470fca05
13 avril 2026
Elle indique avoir également dû exposer des frais de trajet pour rendre visite à sa mère à [Localité 1], cette dernière étant malade, ainsi que des frais vétérinaires pour ses animaux Elle expose d’autre
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Sur les mesures accessoires La société DIFFAZUR, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, de celle en référé et des frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de constat
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a96cdc6046d47d31332
7 avril 2026
d'expertise ; - Réserver les entiers frais et dépens.
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
26 mai 2026
avancés de celui qui la réclame, les faits nécessaires à la solution d’un litige.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires
TPRX LONS FOND
6a0f5ab9cdc6046d477c4e04
* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par Mme [F] [X] tendant au traitement de sa situation
6a160c8acdc6046d47084eaa
de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * Frais de véhicule adapté
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6373cdc6046d471d50f6
18 mai 2026
Le [Date décès 1] 2022, il a été victime d’un accident, renversé par son tracteur lors de sa montée.
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