contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EVK EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mars 2026, la Commune de [Localité 3] s’oppose à la mesure à son contradictoire en indiquant que les canalisations étaient soit la propriété

Subsidiairement, elle soutient une faute de la victime en ce que l’accident est survenu sur une propriété privée et que le danger était signalisé.

d’aliéner à la SAFER qui a exercé son offre d’achat au prix de 20.000 euros ; que Monsieur [U] a finalement consenti la cession du terrain aux époux [P] pour le prix de 30.000 euros ; que la SAFER a alors

Et Mme [Y] sans autorisation au mépris du droit de propriété” tel que pourtant affirmé en défense.

La [Adresse 1] est une rue privée, composée de 9 maisons.

[I] de fournir une date de livraison, en incluant le paiement des frais de gardiennage. Par l'intermédiaire de son avocat, M.

du code civil dispose que la vente "(…) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la

La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.

ou les règlements, notamment en causant à la propriété d'autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » « La réserve de propriété est convenue par écrit. » La SCI MIRAMOND justifie du titre exécutoire consistant

Malgré la tentative de dialogue entre les copropriétaires et votre locataire, il ne semble pas y avoir de prise de conscience de leur part.

Par ailleurs, le règlement de copropriété stipule, en son article 8 « parties constituant une propriété privée » inclus dans le troisième chapitre « droits et obligations des propriétaires », que « Chacun

MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en son établissement secondaire sis en son établissement sis [Adresse 8] , prise en la personne

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01576 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWIK SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 30 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Syndicat de copropriété de la Résidence LONDON GARDEN

Après avoir engagé un détective privé, M. [V] a eu communication de l’adresse de Mme [Z] et déclare lui avoir transmis un nouveau courrier recommandé.

janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/08532 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMN EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à effet au 1er mars 1992, Madame [N] [J] épouse [Z] a été employée en qualité de gardienne

La notion de garde constitue le fondement de cette responsabilité, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

Il s'ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu'en soient les raisons et les circonstances.

des frais de gardiennage pour la période du 01 au 31 décembre 2024, soit la somme de 1.550,12 euros TTC (pièces 48 et 49) ; - une facture FAC250176 du 31 janvier 2025 mentionnant des frais de gardiennage