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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a87590920a
4 octobre 2024
une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 263,10 euros ; c) Entraîne, par sa nature
6610464bc9ea95b316fe40f7
5 avril 2024
une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d' heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
et toujours crasseux, glissant et donc dangereux pour les piétons, le treuillage sous leur balcon de véhicules en panne, avec des véhicules non adaptés, la réparation des véhicules à n’importe quelle heure
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
67ec4d29dd062d9f810e78f9
1 avril 2025
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
à vingt heures par semaine ; b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
686c1393dd7001754d61c85b
4 juillet 2025
à vingt heures par semaine ; b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
67ec4d26dd062d9f810e78ae
67ec4d29dd062d9f810e78f1
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
68f7df0677f30025a66a0576
7 octobre 2025
à vingt heures par semaine ; contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - la condamner à quitter, vider et rendre les locaux libres de corps et de biens dans les 48 heures
68263f911bda0e3a8e193013
10 avril 2025
mars 2023 elle a travaillé 57,17 heures et qu’en avril 2023 elle a travaillé 156,34 heures.
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; (432,55 €,
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