Ils considèrent que la principale cause du sinistre correspond à la fuite du joint du robinet d’arrêt général eau froide, dès lors qu’aucun nouveau dégât des eaux n’est survenu depuis que ce robinet a

Des dégâts des eaux importants provenant des installations privatives du lot n° 9 ont entraîné un affaissement du plancher bas du lot n° 9, plancher haut du lot n° 3.

L’expert a déposé son rapport le 22 janvier 2014, confirmant la présence d’humidité ayant endommagé le plancher haut de la cave et l’imputant pour partie à des fuites sur réseaux collectifs et à la vétusté

Il souligne que les opérations d’expertise ont constaté des fuites et de l’humidité qui se retrouvaient dans les caves et dans la cour intérieure de l’immeuble, l’expert ayant également évoqué des repérages

[X] et des fuites ayant pourtant fait l’objet de réparation ; Manque complet d’étanchéité des pièces humides et l’état général de délabrement de l’appartement de Mme [T] ; des causes d’origine commune 

Les mesures qu'il a en effet réalisées en plafond du séjour ont révélé, lors de la réunion du 30 octobre 2019, un taux d'humidité de 60 à 100% sur une zone de 2 mètres carrés, puis lors de celle du 22

La société ARDF était intervenue en recherche de fuite le 05 avril 2023.

Au contraire, la réparation de la fuite et l’assèchement des lieux ont mis un terme à cette humidité.

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrat à titre temporaire stagiaire

Ce rapport n'excluait toutefois pas d'autres causes de fuites, en l'absence de vérification possible d'autres vidanges encastrées dans la salle de bain.

Depuis lors et malgré ses démarches, elle ne peut que constater qu’UNICIL n’a ordonné aucune intervention et que le problème d’humidité a perduré, comme le constate un rapport de recherche de fuite sur

Sur ce, L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que légitimement

Cette intervention, non contestée par les autres parties à l'instance, apparaît recevable dès lors que la société Cardif IARD dispose du droit d'agir en sa qualité de nouvel assureur de M.

[R] [V] y est propriétaire des lots n°248 et 256, correspondant à un appartement au premier étage gauche du bâtiment K19, assuré auprès de la société anonyme SURAVENIR ASSURANCES. M.

Il est assuré auprès de la société SOGESSUR.

Il convient dès lors de considérer qu’il s’agit d’une seule et même demande.

était sec, qu’il n’existait aucune fuite, de sorte que la preuve de ce que l’humidité constatée dans les parties communes en 2020 aurait été la conséquence directe de fuites provenant de leur appartement

, d’infiltrations d’humidité ou autre circonstance, sauf défectuosité dûment constatée de la construction”.

GARCIA Me Madjid IOUALALEN Me Jérôme LACROUTS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors

à la vente de ses lots.