Il résulte de ces textes que le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue à l’acquéreur.

au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, se sont plaints de venues d'eau depuis la cour de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4], situé

le même mois que la délivrance du congé, - un appartement de 83m2 vendu au prix de 1200000 euros soit 14457,8 euros le m2, vendu en décembre 2022 soit quatre mois avant la délivrance du congé.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 6 janvier 2020, Madame [G] [P] a acquis de la Société [L] [F], un appartement au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 2], comprenant

le lot de copropriété n°16 dans l'immeuble situé [Adresse 2] à Paris 11ème au prix minimal net vendeur de 655.000 euros.

[A] [W] a vendu à Mme [V] [E] le lot n°41 (un appartement au 5ème étage) de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 7] d'une surface de 42,30m2 pour la somme de 350 000 euros.

forcée en faisant vendre en justice le bien, le produit de la vente étant affecté au service des arrérages.

[R] [H] a acquis auprès de Mme [A] [E], épouse [V], un appartement dans un immeuble composé de trois étages et de neuf appartements, situé [Adresse 1]) pour un prix de 240 000 euros.

[P] [Z] sont propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé [Etablissement 1] au sein de l'ensemble immobilier [Etablissement 2] situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

Le technicien venu sur place lui a alors annoncé qu’il allait être très compliqué et coûteux de mettre en place un compteur par appartement.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

La Société FT IMMO a vendu l’ancien site de France TELECOM à la SAS TECHNICAL, actuel propriétaire des parcelles CE [Cadastre 8] et [Cadastre 9], qui entend les vendre à son tour à la Société de promotion

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 142 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SCI FIFL a fait signifier à la locataire un congé pour vendre pour le 30 novembre 2025 à minuit avec offre de vente à son endroit au prix de

A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter

vendeurs avaient connaissance de la présence d’un vice caché dans l’appartement litigieux, -retenir que l’acquéreur était également averti que l’appartement acquis avait subi un dégât des eaux et une

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

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[F]-[U], et ni la SCI MANERA, n’ont fait état des vices affectant l’appartement vendu qu’ils ne pouvaient ignorer, JUGER que ces désordres non apparents pour les acquéreurs lors de la vente ont été masqués

Le demandeur expose que l’existence des désordres est démontrée par le constat d’huissier de justice faisant état de la présence de moisissures dans l’appartement et le courriel du syndic de l’immeuble