La société [1] représentée par la Me DE FORESTA substituée par Me MARTI-BONVENTRE, demande de déclarer son recours recevable au motif qu’elle a bien saisi dans les délais le tribunal après le rejet implicite

La SA ACM IARD et Mme [J] exposent que la requérante échoue à justifier de l’implication de madame [J] dans la chute.

DES PARTIES M [M] [T] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite

2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [D] [T] a saisi le 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00528 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TGU N° de minute : Société IMMOLOC 8 c/ Société SCI [Adresse 1], Société

contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier réceptionné le 19 mars 2021, la société [Adresse 6] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite

PARTIES Monsieur et Madame [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T] ont saisi le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite

DES PARTIES Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 06 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.

Mme [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

la preuve de cette implications par la production de deux attestations de témoins directs de l’accident.

moitié du vendredi 18 heures 30 au dimanche suivant 18 heures 30, Pendant les vacances de Noël : Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père, Les années impaires

Suivant acte du 7 novembre 2025, la société Sogessur a fait assigner en référé la société MAIF, assureur de l’un des véhicules impliqués dans l’accident (CG 609 QY), afin que les opérations d’expertise

de résidence le vendredi sortie des classes ou 18h00, - pendant les vacances de Noël : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Le le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) fait valoir que Madame [E] [Z] ne rapporte pas la preuve de l’implication d’

défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais de 1500 euros sur la facture dans la mesure ou du fait d’un oubli du raccordement d’évacuation de la SDB la façade a été moisie ce qui implique

lui payer la somme de 3 639, 71 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 8 juin 2023 et à titre subsidiaire le condamner à la somme de 4 500 euros au titre des restitutions qu’implique

Par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[L] [C] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus ; - par conséquent, condamner

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.