d'une transaction conclue postérieurement à un licenciement pour faute grave ; - l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la part de l'indemnité transactionnelle dépassant les limites

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Eu égard aux neuf ans d'ancienneté dont M.

CONCEPT à la somme de 68 422,72 euros, indemnités de licenciement en sus sur justificatif.

de licenciement excédant les indemnités conventionnelles, elle est contraire à l'article L.2315-61 du code du travail issu de l'ordonnance du 23 septembre 2017, qui est un texte interprétatif d'application

[U] [P] de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain entre les griefs et la perte de chance de bénéficier du plan social mis en œuvre postérieurement audit licenciement.

de trouble commercial : 7 700 euros, -      indemnité au titre des frais de licenciement de Madame [I] [V] : 16 216,35 euros sauf à parfaire, -      indemnité au titre des frais de rupture conventionnelle

pour faute grave suivi du versement d’une indemnité transactionnelle à hauteur de 34.000 €, préférant être licencié pour motif économique afin de pouvoir bénéficier du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE durant

Il expose avoir finalement été indemnisé par le Pôle emploi dans le cadre du dispositif de CSP, sans pour autant percevoir ses indemnités de fin de contrat.

employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation La convention du 17 mai 2024 prévoit l'attribution à Monsieur [B] [P] d'un logement de fonction situé [Adresse 2] à [Localité

de rupture conventionnelle, du versement d'indemnités transactionnelles constitutives de dommages et intérêt.

août 2022 le point de départ de son indemnisation alors que l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail doit être exclue du calcul du différé d’indemnisation spécifique

Les exceptions visent, sous certaines conditions, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite

OD PATRIMOINE à lui rembourser, en sus, l'intégralité des indemnités et frais de licenciement de son personnel sur présentation des justificatifs comptables ; – juger que l'indemnité d'occupation dont

au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

sur le quantum de l’indemnisation.

Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité