avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSES SA ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 30051 - 1 Cours Michelet - 92076 PARIS

Faute d’apporter la preuve de la responsabilité du bailleur dans la réalisation de ces désordres, aucune indemnité ne pourra en conséquence être versée à ce titre.

Il est constant que la demanderesse a d’ores et déjà perçu une provision d’un montant de 500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Selon vous, l’eau coule lorsqu’il pleut une flaque d’eau est visible sur le plancher lors de la visite.

BRULERIE LANNI [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 S.A.

4] représentée par Me Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1073 S.A BNP PARIBAS, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

aucune demande au titre des dommages immatériels mais réclame uniquement l’indemnisation de ses préjudices matériels.

En l’espèce, le droit à indemnisation de [D] [Z] [R] ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe, compte tenu des circonstances alléguées de réalisation du fait générateur et n'étant

Ainsi, elle était en charge du « dépiquetage des chapes sur palier haut compris chargement et évacuation des gravats, rattrapage du support sur palier haut, dépiquetage des chapes sur emmarchement, réalisation

représentant légal défaillante, APRS dont le centre de gestion est GIEPS immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°950 012 997, dont le siège social est sis GIEPS - Les templiers - 950 Route des Colles

Il résulte de cette facture de l'entreprise [U] qu'il a notamment été procédé à la pose de nouveaux chevrons outre la réfection totale d'un pan entier de la toiture.

Suivant acte du 21 juin 2019, la société BMSO a assigné la société Transports Laurentin afin de la voir condamner à l’indemniser des conséquences du premier sinistre.

Le bailleur est tenu d’indemniser le locataire pour les troubles occasionnés par le manquement à son obligation de délivrance.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024.

ENTREPRISE RENAUD 118, rue de La Croix Coli 01750 REPLONGES représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.

socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Les demandeurs réclament, en sus des 2.582,21 euros retenus par l’expert suivant le devis CLIMELEC du 3 juillet 2018, la somme de 2.076,20 euros au titre de la facture CLIMELEC du 20 décembre 2018 d’un

La société EPARGNE FONCIERE soutient : - que les nuisances subies par la locataire ont été indemnisées aux termes d’un avenant du 26 juin 2016 octroyant une franchise de loyer pour réparer les désordres

Madame [O] soutient que la société CHAPRON CONSTRUCTIONS lui a réclamé le paiement de sommes en sus du prix convenu, pour la somme totale de 13.492,72 € TTC.