aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

sans droit ni titre.

loyer et d’indemnités d’occupation, en raison du maintien dans les lieux sans droit ni titre de M.

Dès lors, Monsieur [N] [M] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 26 octobre 2024.

Il est donc désormais occupant sans droit ni titre et doit être expulsé.

[N] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 1er juillet 2025, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de

sans droit ni titre, et sa condamnation au paiement de loyers arriérés et d'indemnités d'occupation.

sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025, - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 4 juillet 2025 jusqu’à libération définitive des lieux et à la remise des clés, à la somme de

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’indemnité d’occupation est due par n’importe quel occupant qui se maintient, sans titre, dans les lieux.

sans droit ni titre, - expulser les consorts et tous occupants de leur chef, avec le concours si nécessaire de la force publique, le sort des meubles étant régi par les dispositions des articles L.433

l’empêcher d’user du logement conformément à ses droits, que l’occurrence la défenderesse est occupante sans droit ni titre, qu’elle est de mauvaise foi dès lors qu’elle se maintient dans les lieux en

sans droit ni titre du logement,Ordonner l’expulsion de monsieur [N] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef,Condamner monsieur [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Dès lors, l’indemnité d’occupation qui est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien est due par l’occupant sans droit ni titre dès le jugement d’ adjudication.

le 02 juin 2021, et qu’il est dès lors occupant sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, Ordonner en conséquence, qu’à défaut pour Monsieur [D] [Z] et tout occupant de son chef d’avoir libéré

sans droit ni titre d’un local d’habitation qui en résulte.

bail intervenu entre la SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [Q] [F], à la date du 06 janvier 2025 et que de ce fait il est occupant sans droit ni titre du logement et du garage depuis cette date ;Subsidiairement

sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe et d'ordonner en conséquence son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ; -de la voir condamner

Par suite, le bail ayant pris fin le 31 mars 2025, Monsieur [I] [T] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025.

, une somme de 3.469,49 € sauf mémoire, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés, une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700