de Madame [G] [X] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 3 954,52 euros après déduction du dépôt de garantie, au titre du solde des loyers charges ainsi que d’une indemnité

Le tribunal observe que l’URSAF a tenu compte en partie de cet argument en retenant que les indemnités de repas versées pour des salariés débutant leur journée avant 6 heures pouvaient bénéficier d’une

demande en paiement, l’OPH LYON METROPOLE HABITAT verse aux débats : le congé de [M] [W] réceptionné par le bailleur le 21/10/2024 ;Un état des lieux d’entrée ,Un état des lieux de sortie,le détail des indemnités

contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes : Voir condamner Madame [H] [K] au paiement de la somme de 3.279,13 euros représentant l’arriéré de loyer et charges et aux indemnités

L’article 3 de l’arrêté précise les modalités d’exonération des indemnités forfaitaires de repas.

L’inspecteur a constaté que des indemnités de repas non soumises à cotisations étaient versées à Madame [X], salariée sédentaire et permanente, en dehors de toute situation de déplacement.

INSURANCE COMPANY SE a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris à l’effet d’obtenir l’octroi d’une indemnité en réparation de son préjudice.

2024 en présence de Madame [Y] [Z] ainsi qu’un document signé entre les parties le même jour intitulé « récapitulatif des indemnités pour réparations locatives dues par le locataire » chiffrant leur montant

Que le coût total de ces réparations s’élève à la somme 600 €, que la locataire a expressément reconnu devoir dans l’état des lieux de sortie ; Qu’en conséquence, déduction faite du dépôt de garantie

CONDAMNE Monsieur [E] [N] et Madame [I] [J] solidairement à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 5777,16 € (CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SEIZE CTS) au titre des loyers, charges, indemnités

IV - Sur la demande de paiement à titre provisionnel d’une indemnité de réparation Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code, la réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution

d’utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle, et verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice

Par acte du 22 mai 2024, elle a donc fait assigner la société ETRA en vue de sa condamnation à lui payer le prix des travaux de reprise, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité en réparation d'un

que : - l'indemnité doit, selon l'article L.145-29 précité, n'être versée que contre remise des clés du local vide après paiement des impôts et des éventuelles réparations locatives, - il existe un risque

Le 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a annulé son licenciement en considérant qu’il présentait un caractère discriminatoire, lui a alloué différentes indemnités en réparation et a ordonné

aux arriérés de loyers et charges à la date du départ de l'appartement, après déduction des régularisation des charges (-7,13 euros) et du montant du dépôt de garantie (-276,91 euros) et ajout des indemnités

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner Madame [S] [X] à lui payer la somme en principal de 3.369,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS Activité : [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me GONTARD DEFENDEUR: Monsieur [Z] [W] né le 10 Novembre

d’occupation arriérés arrêtés au 14 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ; -condamné M.