Madame [Z] [D], née le 5 janvier 1971 à [Localité 3] (CONGO),demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sophie

Elle ajoute que Monsieur [D] en a également été informé dans l'appel de cotisation reçu. Elle en conclu qu'elle a respecté la loi information et libertés.

[H] [F] né le 19 Janvier 1980 à SOMAIN Mme [O] [L] [A] épouse [F] née le 18 Janvier 1981 à LE CATEAU demeurant ensemble 137, avenue Maurice Chevalier Villa B1 - 06150 CANNES représentés tous deux par

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du 6 janvier 1978, 17 et 21 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

informatique et liberté du 6 janvier 1978 concernant les protection des données personnelles et de santé et que c’est de manière infondée que la société Assurance CARREFOUR VOYAGES refuse de procéder

D'autre part, ils rappellent qu'en vertu de l'article 95 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la préfecture ne pouvait fonder sa décision sur la consultation

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

propriétaires du lot n° 6.

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L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, complété par la loi Elan, prévoit que : "Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Monsieur [D] [V] est décédé le 2 janvier 1981 et son fils Monsieur [U] [V] a bénéficié du droit au maintien dans les lieux.

obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame PALEZIS Marie lors des débats Madame GRANSAGNE Marine lors de la mise à disposition

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Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

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