TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [K] [N] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 24] de nationalité Française Profession

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [N] [H] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (URSS) de nationalité Russe Profession

Le 12 mai 2023, il a été reçu à la caisse primaire qui lui a adressé le 17 mai 2023 le compte rendu de l’entretien pour observations.

[E] [P] a débuté une grossesse le 24 mai 2017.

la Mairie de Paris - Direction Juridique [Adresse 29] [Localité 43] La S.A.

A l’audience publique du 11 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mai 2024 et prorogé au 08 Juillet 2024.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE

Monsieur [I] [J] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2025 pour l'audience du 2 mai 2025.

indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11113 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ME N° de MINUTE : 24/00013 Commune DE [Localité 6], prise en la personne de son Maire

, Marion ANGE juge placée près de la cour d’appel de Montpellier suivant ordonnance du premier Président de ladite cour et de Marc POUYSSEGUR, assesseurs, Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de sa mission, - dire si au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à l’exercice clos le 30 septembre 2023, la constitution d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce de la société PHARMACIE

le 26 mai 2023.

son représentant légal en exercice.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Mardi 30 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

Monsieur [J] fait valoir les conclusions du rapport de l’expertise judiciaire du DR [C] pour évaluer la provision sollicitée et notamment le préjudice professionnel qu’il subit.