des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone

de ce recours, le délai ayant expiré le 5 juillet à minuit ; Attendu que M.

A l’audience du 10 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [Z] [L], représenté par sa compagne Madame [H] [D], maintient sa demande de délais à expulsion.

Elle soutient que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité

de paiement et de délais pour quitter les lieux.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

Cette formalité est prévue à peine d’irrecevabilité de la contestation. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M.

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.