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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 19 Décembre 2023 (Article L.222-2 alinéa 2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle
PCP JCP fond
677ecfd6b01eea4cf01a40b5
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 306 du même code, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
REFERES
67fd80ede85d0474bddbd8df
1 avril 2025
Il sera tenu en conséquence aux dépens qui incluront les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale.
PCP JTJ proxi requêtes
69d7f975cdc6046d47af14e8
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition Aux termes de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale, "Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale de
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
Par une ordonnance du 23 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle.
SAISIES IMMOBILIERES
68f92cbede0ebe408da9fda3
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N° 25/00113 N° Rôle : N° RG 24/00087 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAL2 COMPOSITION
69d02ae1cdc6046d47079209
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00067 N° Rôle : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD COMPOSITION DU
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
La dénonce de dépôt d'inscription d'hypothèque provisoire a eu lieu le 31/08/2023 à [Localité 5].
697c093ccdc6046d472fb9a8
2 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 02 Janvier 2026- N° 26/00002 N° Rôle : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD COMPOSITION DU
Expropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d48
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JC27 N° MINUTE : 2024
68f9509dde0ebe408dac7912
7 octobre 2025
Toutefois, les dépens ne comprendront pas les frais et émoluments relatif à l'inscription d'hypohèque légale alléguée en l'absence de preuve de dépôt du bordereau d'inscription au service de la publicité
Chambre 2 cabinet 3
6983d517cdc6046d47f18240
13 janvier 2026
Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
/07/2004 - prélèvements sociaux 2002, rôle 04/53201, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2001, rôle 04/53202, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2000, rôle
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 mai 2019, la BANQUE [N] a déclaré entre les mains de Maître [W], mandataire judiciaire, une créance garantie par l’inscription d’un privilège de prêteur
JAF Droit Commun
67f8cc3d0ea89248181ae7d9
7 avril 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01561 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWDN JUGEMENT N° 25/149 Expédition du 7 avril 2025 G à Mme/Me [F] G à M.
68f92c5cde0ebe408da9f3e1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N° 25/00114 N° Rôle : N° RG 24/00088 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FANV COMPOSITION
67f8cc3c0ea89248181ae7a4
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02644 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF JUGEMENT N° 25/144 DU 07 AVRIL 2025 Expédition du 07/04/2025 CCCFE -M/ Me [J] CCCFE
69d0294dcdc6046d470774f3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00068 N° Rôle : N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDK COMPOSITION
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