Et à titre subsidiaire de dire que les conditions requises pour l’inscription ne sont pas réunies, ordonner la mainlevée de l’inscription.

[J] [S] [1] [T] [3] [Y] [2] titulaire d’un office notarial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (97400) sous le numéro 313 553 513, représentée par son représentant légal

Le COMPTABLE PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’ISERE, créancier poursuivant, représenté par son Conseil, ne s’est pas opposé à la demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RE Minute n°

En outre, tout en qualifiant le contenu du procès-verbal de l'huissier de faux, Mme [B] ne démontre pas avoir engagé une procédure en inscription de faux contre cet acte authentique.

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Il s’avère qu’aucune disposition légale n’impose au justiciable de recourir à un traducteur spécialement habilité pour traduire en français les actes d’état civil et jugement versés aux débats.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

[R] [O] alias [G] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé

Troisième Chambre JUGEMENT 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00054 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTCG Code NAC : 30B TLF DEMANDERESSE : La société SCI JSC INVEST, société civile immobilière immatriculée au Registre

Le salarié est pris en compte au titre de l'établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel il est inscrit, peu important son lieu effectif de travail.

Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

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