le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Selon les dispositions

jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de

le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Mme [K] a conclu au fond le 17 juin 2022. Les sociétés NOR INVEST et BATI CONCEPT ont conclu au fond en réplique le 14 novembre 2022. M.

parts de la société [19] qu'il détient ; DIT que sont inclus dans le calcul de la créance de participation : les titres IMP détenus par Monsieur [F] [I] ;les titres [17] détenus par Monsieur [F] [I] ;

être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus; Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef; Sur la liquidation des intérêts

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

de divorce ; S’agissant des conséquences du divorce elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures de transcription, le report des effets au 31 octobre 2022, le renvoi des époux à procéder à la

être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef ; Sur la liquidation des intérêts

au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 placé le 10 mai 2024 Madame [Z] [B] épouse [D] a fait assigner son époux en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

(non susceptible d’appel) sur l’action civile de la banque devant la juridiction répressive, à la suite du renvoi de la SAS APOLLONIA et de diverses personnes physiques devant le tribunal correctionnel

jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de

demande en divorce, Dire et juger que Madame [D] [I] reprendra l'usage de son nom, Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.