Il ajoute que le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France de sorte que ce jugement est inopposable en France.

Décision du 09/01/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/02295 Il s'ensuit que l'acte de naissance de [U] [I] [L], dressé sur la base d'un jugement supplétif inopposable en France

- ce jugement est donc inopposable en FRANCE et l’acte sur la base duquel il a été dressé est dépourvu de force probante. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024.

Il produit également le jugement supplétif d'acte de naissance n°598 rendu le 22 juin 2021 par le juge de paix de [Localité 4], dûment légalisé (pièce n°5).

Il estime en conséquence que le jugement supplétif est inopposable en France.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société LANDESBANK SAAR, au motif que le jugement du 7 mai 2019 est inopposable aux organes de la procédure dès lors qu

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE inopposable

[N] s'est soustrait à l'autorité de son employeur au moment du fait accidentel, En conséquence, - juger inopposable la décision de prise en charge de l'accident du 24 janvier 2025 déclaré par M.

Par courriels des 31 octobre et 7 novembre 2023, les parties ont successivement accepté que le dossier soit jugé selon une procédure sans audience.

Elle demande que lui soit déclaré inopposable la décision notifiant le taux d’incapacité attribué à monsieur [U].

[W] ; - de dire et juger que la présomption d’imputabilité de l’article L.411 1 du code de la sécurité sociale se trouve renversée ; - de dire et juger en conséquence que la prise en charge de l’accident

qui va être pris en considération pour prendre une décision, l’instruction de la caisse n’est pas contradictoire ; -dire et juger inopposable à son encontre la décision de la caisse portant prise en charge

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [E] C/ S.A.S.

En conséquence, - juger que la décision de prise en charge de l'accident du 16 mai 2022 déclaré par M.

La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.

inopposables.

les risques professionnels ; À titre infiniment subsidiaire : dire et juger que la condition du tableau 57 tenant à la désignation de la maladie n’est pas remplie ;déclarer inopposable à la société [1

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné