La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur vise les agissements de celui-ci pendant la période d’exécution du contrat jusqu'à la réception des travaux ; la responsabilité est engagée

contractuelle, l’entrepreneur étant tenu d’une obligation de résultat : *le demandeur a constaté une détérioration de son bien au fil des travaux, dont l’entrepreneur a refusé la reprise, *des sous-traitants

réalisé par l’entrepreneur n’est pas rapportée, - Au surplus juger que la faute des maîtres d’ouvrage est la cause exclusive du dommage, - En conséquence, exonérer l’entreprise de toute responsabilité

la compétence du juge du fond.

contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement dû par celui-ci et ce même si la mise en oeuvre de la responsabilité n’est pas intervenue

Qu’en l’espèce monsieur et madame [E] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une faute délictuelle imputable à la société Nexxt, les autres moyens invoqués relevant de la responsabilité contractuelle

relevant d'une telle garantie ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui y sont tenues, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf en ce

En conséquence, en l'absence de réception, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun est bien applicable.

d’une faute de la concluante : si l’ASL VILLA [21] peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, toujours

En cas de carence de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage peut engager sa responsabilité contractuelle ou bien si les désordres le justifient, mettre en œuvre la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

Monsieur [K] exploitant l’enseigne HERVE RAMONAGE a engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur [S] et Madame [E] ; - Juger que le Société LEROY MERLIN engage sa responsabilité contractuelle

responsabilité de la société [O] [I] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation

que l'expert a partagé les responsabilités entre les locateurs d'ouvrage en fonction des différentes fautes qu'ils ont commis en vertu de leurs obligations contractuelles ; JUGER que l'expert a limité

Au soutien de ses demandes, il expose que l’action des demandeurs est manifestement vouée à l’échec au motif d’une part que l’action en responsabilité contractuelle, que les demandeurs seraient susceptibles

A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent : relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre

En application de l’ancien article 1147 du code civil, il est jugé qu’avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie

Il est constant qu’il n’appartient pas au Juge des référés de prononcer la réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil, cette demande relevant du fond.

contractuelle de droit commun.

que Madame [E] ne rapporte pas la preuve de manquements fautifs commis par la société AECC, - juger que Madame [E] ne démontre pas l’existence d’un préjudice indemnisable, - juger que Madame [E] ne rapporte