*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.

Par ailleurs, les demandes dirigées contre la caution s’inscrivent, à titre accessoire, dans le cadre d’une action en acquisition de clause résolutoire d’un bail commercial.

DU 09 MARS 2026 PRORORGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.D.C.

à la caution d'en rapporter la preuve.

*Il se déduit de tout ce qui précède qu’aucune nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE la déchéance du terme

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Quentin CUBARET, Greffier, lors des débats et de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, lors de la mise à disposition.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 23/06721 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBU DEMANDERESSE : COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, Société anonyme à

[N] [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes dues au titre des cautionnements.

Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience.

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 2305 ancien et suivants du code civil : * de la dire et juger recevable

Suivant conclusions n°2, [M] [W] a demandé de débouter les demandeurs de leur demande de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et d’annuler les effets du commandement de payer du 20 juin

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

] épouse [S] C/ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [I] [S] [Adresse

La société civile immobilière LEOVIE sera déboutée de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la caution dès lors que l’acte de cautionnement ne remplit pas les conditions imposées, sous

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [Z] de réduire son engagement de caution.

Les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer