Le dossier de l’affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 04.7.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Elle ajoute qu’aux termes de son ordonnance rendue le 11 juin 2024, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de

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MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la compétence territoriale : Il existe un élément d'extranéité justifiant de vérifier d'office la compétence territoriale du juge français.

En cas de demande incidente ne relevant de la compétence d'attribution de la juridiction, le juge peut se déclarer d'office incompétent.

tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En revanche, ce même juge

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Sauf disposition particulière de la loi, le juge a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle ne porte

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

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Elle estime par ailleurs que le juge de la mise en état, confirmé par la cour d’appel, a retenu la compétence du présent tribunal en vertu de l’article 125, paragraphe 5 du règlement 2017/1001 (c’est-à-dire

CARDIF IARD JUGEMENT portant sur la compétence du 01 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Copies : Madame [C] [D] Me Arnaud LUCIEN CPAM DU VAR S.A.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Il soutient par ailleurs que l’action en recouvrement est prescrite puisque atteinte par la prescription biennale applicable à l’ordonnance d’injonction de payer, le juge de l’exécution ayant compétence

[Adresse 44] [Adresse 1] [Localité 32] défaillante non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur [F] DELSOL, Juge assistée de

[I] font principalement valoir que :- le juge des référés dispose d’une compétence matérielle résiduelle pour interdire l’usage du signe litigieux, commis en période électorale, qui constitue une contrefaçon

De même, il n’y a lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « juger que… », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles