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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f803
3 juillet 2025
[S] [B], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
CTX PROTECTION SOCIALE
668edad12980a82f59dbca12
25 avril 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
Par lettre du 10 mai 2023, l’URSSAF [8] a transmis à la société [7] une lettre d’observations ayant pour objet : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
[P] [D] ajoute que ses avis d'imposition mentionnent des revenus en qualité de salariée.
659d979faa704a07f490308c
9 janvier 2024
Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé
6696b4559a603a69290fc49c
6696b4929a603a69290fd042
67ec4132dd062d9f810e52d4
1 avril 2025
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
661d6e32082b40ce99b66bf6
5 avril 2024
par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.
65b161a1b9f94e984650b53b
[G] [O] ajoute que ses avis d'imposition mentionnent des revenus en qualité de salariée.
69b0d460cdc6046d4737b8d6
12 janvier 2026
En l’espèce, l’assuré social fait valoir que lors d’un entretien imprévu qu’il a eu avec sa hiérerchie, une lettre d’avertissement lui a été lue et cette réunion à laquelle il ne s’attendait pas a provoqué
6976fcdbcdc6046d47bb1681
[Y] mentionnant que celui-ci avait été victime le 7 avril 2024 d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : « Le salarié ne travaillait pas, car le 7 avril 2024 s’avère être un dimanche,
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception
661d6e32082b40ce99b66bf0
65b7f5a0858823c56e097a87
16 janvier 2024
Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
65b7f5a1858823c56e097dc2
65b7f5a2858823c56e098314
65b7f5a6858823c56e0998b6
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