Sur la demande de suspension Aux termes de l’article L.314-20 du Code de la consommation, “l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Elle expose solliciter cette suspension de ses obligations afin de stabiliser sa situation professionnelle, personnelle et financière.

[H] bénéficiant, quant à lui, de la suspension de l'exigibilité de ses créances pendant 24 mois, sur décision de la commission de surendettement des particuliers de GIRONDE, la conduisant à initier une

Le couple s'est séparé en 2022 et a obtenu de la banque la suspension pendant 12 mois jusqu'en juillet 2023 du règlement des échéances.

Il affirme qu'à compter de février 2021, le contexte sanitaire aurait entraîné la suspension de la plupart des activités sportives, ce qui interdisait en pratique toute mission effective.

La mensualité totale des prêts, dont il est sollicité la suspension, s'élève à 1 073,97€ assurance comprise.

Au soutien de sa demande de suspension des effets de la déchéance du prêt, M.

Par courrier du 7 novembre 2025, M. [R] a été informé par le GIE Corum Butler de la suspension de son compte informatique en raison d’opérations suspectes.

Elle a néanmoins adressé un courrier reçu le 3 juin 2025.

n'entraîne pas la suspension des cotisations d'assurance afférentes au prêt, oJuger que la suspension ne doit courir qu'à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, -En tout état de cause

Elle explique être célibataire, avoir deux enfants à charge, avoir été licenciée abusivement et avoir vu son aide pour le logement supprimée.

de suspension des échéances des prêts pour une durée de 24 mois.

Au regard de l'incertitude de sa situation, elle sollicite une suspension de la dette pendant 24 mois.

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance 2° Imputer les paiements, d'abord

Elle a aussi demandé de conditionner la suspension des échéances dudit prêt à la vente du bien appartenant en indivision à Monsieur [E] [L] et à Madame [W] [R] situé à [Adresse 10] ([Adresse 4].

deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.”

Au soutien de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [N] a exposé avoir subi un licenciement abusif, ne percevoir que le RSA depuis juin 2022, avoir

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

L’emprunteuse sollicitait une suspension des mensualités des deux prêts par courrier daté du 27/07/2023.