), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire, sur la procédure de licenciement, sur l’impossibilité de retrouver un travail, sur

par l'entreprise à ses salariés au titre d'une période de maladie.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie dont souffre le salarié et il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

n’a à aucun moment mentionné les prétendues crises d’angoisses ou même qu’elle aurait été en arrêt maladie;le 2 mars 2021, dans le cas de l’entretien préalable au licenciement, elle n’a pas mentionné

L’article R.434-32 prévoit qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur

Par courrier du 2 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 4] a notifié à M.

, de représentant des salariés en cas de redressement judiciaire et de représentant des salariés dans une Chambre d’agriculture, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 15 janvier

LYON substitué à l’audience par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 décembre 2019, Monsieur [M] [W], salarié de la société [8], a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ILLE ET VILAINE une déclaration de maladie professionnelle accompagnée

Monsieur [W] [U] a établi auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, le 17 juillet 2019, une déclaration de maladie professionnelle, laquelle mentionnait : “anxiété, insomnie

Le 17 janvier 2021, la salariée a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

Elle soutient que c’est le cas en l’espèce, le salarié ayant été déclaré inapte lors d’une visite de reprise, le médecin ayant fait le lien entre l’inaptitude et la maladie.

[K] [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Flandres accompagnée d'un certificat médical initial établi du 27 juillet

En l’espèce, Monsieur [K] [Y] ne conteste pas le principe d’indépendance des rapports entre, d’une part la Caisse et le salarié victime, et d’autre part la Caisse et l’employeur, puisque pour le salarié

La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge les frais d’expertise et sera en outre condamnée aux dépens de l’instance.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.