L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Enfin, d'après les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

Le 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de SEDAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE JARDIN. La SELARL [I] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.

Puis, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Il a reçu sa carte grise peu de temps après.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

forcée la Selarl [H] associés, prise en la personne de Maître [H], en qualité de liquidateur.

de liquidateur.

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

en liquidation judiciaire, et Maître [U] [N] a été nommé mandataire liquidateur.

plan

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er août 2017, la SCI [N] ci-après désignée la société bailleresse et la société AZRA CAFE - ci-après désignée la société locataire ont régularisé un bail

Localité 4] (ci-après dénommée « la Pharmacie de [Localité 4] ») qui s'est substituée à M.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Paradoxe et désigné liquidateur la SELARL S21Y prise en la

Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou

La SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 20 juin 2024.

La SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 5 novembre 2023 du tribunal de commerce de Bordeaux, l’affaire a fait l’objet de report pour mise en cause

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la