Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6864283d0bb2f8a66ca6031f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par convention du 17 mai 2024, un logement de fonction non meublé situé [Adresse 2] à [Localité 5] de 4 pièces et 91m2 au 6ème étage lui a été mis à disposition gratuitement accessoirement à son contrat
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet exploit précise que le bailleur est gardien mais qu’il prend sa retraite et doit nécessairement quitter le logement de fonction dont il bénéficie.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes dudit contrat elle a bénéficié de la mise à disposition d'un logement de fonction situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constituant une rémunération en nature composé d’une pièce principale
Source officiellePCP JCP fond
697c652dcdc6046d4739db87
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par avenant en date du 10 juin 2022, les parties sont convenues que Monsieur [W] [D] bénéficierait d'un logement de fonction sis [Adresse 1] à [Localité 3], étant précisé que le remboursement des charges
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddacb9f14d1b77610efc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En l'espèce, selon le contrat de travail produit aux débats, signé le 1er juillet 2021, le logement litigieux est mis à disposition de Monsieur Monsieur [E] [C] à titre de logement de fonction.
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7e0ea89248182a8eb2
10 avril 2025
10 avril 2025
l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il convient de rappeler que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un logement
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde602
29 avril 2024
29 avril 2024
, à titre de logement de fonction, situé [Adresse 1] pour un loyer de 2 000 francs et 350 francs de provisions sur charges.
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Par contrat sous seing privé signé le 06/10/2022, [M] [R] a été employé comme gardien d’immeuble par la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), et a bénéficié de la jouissance d’un logement
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9c3c432ce7d11a6fce1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
travail à effet au 1er mars 1992, Madame [N] [J] épouse [Z] a été employée en qualité de gardienne par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] qui lui a mis à disposition un logement
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
18 avril 2024
Et sur la composition du local commercial, il est fait état dans le bail d’un immeuble « élevé sur cave de rez-de-chaussée et six étages », mais à aucun moment il n’est mentionné qu’il inclut un logement
Source officiellePCP JCP référé
67081b1489f19e8c50f8d420
10 octobre 2024
10 octobre 2024
O] [N] [U] a été employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] comme gardienne de l'immeuble situé sis [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement
Source officiellePCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
LITIGE Par contrat du 01/02/2017, [C] [V] a été employé comme gardien d’immeuble par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] & [Adresse 1] [Localité 4], et a bénéficié de la jouissance d’un logement
Source officiellePCP JCP fond
678ff35d51b02779572a2138
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation Il est constant que le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer peut être condamné à payer à son ex-employeur une indemnité
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b584fd6229a4e58a5b04
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] s'agissant d'un logement de fonction ", -demande de M.
Source officiellePCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
8 avril 2024
352J-W-B7H-C3XQG EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 02/07/2014, [F] [D] a été employé comme gardien d’immeuble par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], et a bénéficié de la jouissance d’un logement
Source officielleChambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le second point elle fait valoir que l’ASL a pris en charge le logement de fonction de Monsieur [Y], les charges inhérentes à ce logement ainsi que 60% de la taxe d’habitation, et qu’au regard de la
Source officiellePCP JCP référé
65b4070a753f879640d6091e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contrat du 27 mai 2004, Madame [R] [Z] [H] a été embauchée comme gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] qui lui a mis à disposition un logement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demanderesse précise qu'elle a besoin du logement, car, fonctionnaire à la retraite, elle doit restituer son logement de fonction.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e2c432ce7d11a70037
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le contrat de bail stipule que Madame [T] [X] occupe le logement à titre de logement de fonction.
Source officiellePage 2 sur 335