non l’opération de construction réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.

Les maîtres de l’ouvrage peuvent demander l’une ou l’autre de ces sanctions.

PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -BELGIQUE représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat

La poursuite de ce projet nécessitait obligatoirement la réalisation d’une étude de sols et de structure qui devait être réalisée par le maître d’ouvrage et pour laquelle la SARL Adquat Architectes avait

le numéro 799 384 136 et ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 3] et pour président Monsieur [A] [V], a sous-traité à la société CHARPENTE MENUISERIE [K] les ouvrages de charpente, construction-bois

sol.

Selon une jurisprudence constante, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Sur les responsabilités en jeu Les époux [Z] ont fait appel à un maître d’oeuvre pour procéder à la réalisation de travaux de rénovation consistant à revoir l’intégralité de l’aménagement du 1er étage

fait état dans les courriers datés des 04 novembre 2015 et 20 mars 2017 adressés au maître d’ouvrage, ni de ce que, d’une manière générale, son assurée aurait assisté le maître d’ouvrage afin de trouver

Pourtant les maîtres d'ouvrage affirment dans leurs conclusions que le projet était stoppé le 17 mars 2020.

que le garant financier d’achèvement et l’assureur dommage ouvrage refusent de financer ou de garantir et enfin plus généralement indiquer si les maitres d’œuvre sont à l’origine de manquements ou de

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

de la clause contenu au règlement de copropriété en son article 9, préalablement à la réitération de l'acte authentique établi par ses soins le 25 juin 2015.

Le maître d’oeuvre a par la suite reconnu le défaut d’implantation le 19 décembre 2019.

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

L'étude de sol communiquée au maître de l'ouvrage démontrerait que le projet aurait été parfaitement réalisable.

Mise au point des marchés de travaux Sur demande du maître d'ouvrage, l'architecte assiste celui-ci lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport

* * * Selon l'article 1792 du code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Elle assure avoir procédé à la pose des fenêtres finalement commandées en concertation par le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Le 15 décembre 2017, la société a informé les maîtres d’ouvrage de la nécessité de procéder à des investigations sur la nature du sol qui semblait non portant ; en conséquence, un avenant a été établi