EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.” .

conclu en date du 28 juillet 2020 entre elle et Madame [G] ; JUGER en conséquence que le compromis de vente conclu en date du 28 juillet 2020 vaut vente pour Madame [G] à son profit, d'une maison sise

des entrepôts et locaux d’activités en Loire-Atlantique à la date du 25 mars 2022, pour la location et la vente.

L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

droit de réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale du mandat par les défendeurs. - DIRE fautive la rupture du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023 par Madame [C] et Monsieur

[U] verse notamment aux débats la lettre de résiliation du bail de sa locataire du 30 octobre 2023, le mandat de vente du bien conclu le 9 décembre 2023 et son avis d'impôt de 2023 sur ses revenus de 2022

Par ailleurs, Maitre [S] [Y] est intervenue dans le cadre de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente alors même que son époux était l’acheteur du bien proposé à la vente par la SCI LA COTE

a été conclu du fait de son versement de l’acompte, valant acceptation - le devis communiqué par madame [W] comporte le rajout d’une mention jamais indiquée au contrat “fin juillet 2023 sous couvert DREAL

et son rapport d’expertise, celui de son sapiteur, ainsi que celui d’un expert amiable d’assurance, pour dire que les biens, tant celui appartenant à Madame [ED] [L], que celui appartenant à Madame [C

pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de deux ans.

L’article L. 312-2 du Code de la consommation dispose que « pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations

Aujourd'hui il est sous mandat IMMO PRO signé le 15 février 2019 et surtout suivi par Monsieur [M] [A], 1 mois après son départ de la société CABINET HERMES.

remis à Madame [H] [N] dès le stade de la promesse de vente.

, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

défaillance de la condition suspensive relative au bien objet de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente du 03/08/2021 entre Monsieur [K]-[E] [I] et Madame [F] [B] [X] d’une

[J] est responsable des manquements contractuels suivants: * la facturation d'achat de mobilier de décoration pour un montant de 6 000 euros lequel n'a jamais été livré ; * la double facturation (à son

[S] [CB] recevable et bien fondée en ses demandes ; ENJOINDRE les consorts [SG] à transmettre à Madame [S] [CB] le mandat de vente consenti au profit de l’étude de Me [I] pour les locaux sis [Adresse

Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement. » était considérée comme interdisant à Madame [C] de louer