organismes de sécurité sociale dont ils dépendent.

successoral ; - ordonner la désignation d’un administrateur judiciaire dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny qu’il lui plaira, en qualité de mandataire successoral ; - dire et juger qu

généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de

de financement ou entre eux, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux

Le 24 avril 2019, le prix de vente des parts sociales de la Société TAPASPORT était évalué par les associés à 4 400 € la part sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

[IO] [N] et de la [16], dument représentés, et en l'absence du mandataire judiciaire de la société des [13], Me [A]. * * * * Les ayants droit de M.

Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

[Y] [T] n’exerçait aucune fonction au sein de la SCI de la Trentaine puisqu’il n’a été désigné en qualité de gérant que le 25 janvier 2024; - M.

[T] y exerçait des missions sous le statut d'agent commercial indépendant.

De son vivant, [I] [V], qui exerçait la profession de pharmacien, détenait 6 781 actions dans le capital de la SELAS Grande Pharmacie [P] (la société GPB).

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

Locam sans qu’aucun grief ne puisse être formulé à son encontre s’agissant du non-fonctionnement du matériel, puisque le contrat de maintenance de la société [X] n’a jamais fonctionné et, en tout état

puisque si l’objet social de la SARL DP prévoit la possibilité d’opérations immobilières commerciales, c’est uniquement en ce qu’elles peuvent être rattachées à l’objet social de la société ce qui n’est

commercialisation à la société YARA France.

civile immobilière ou d’une société commerciale et qu’en l’espèce, la SCI JARDIN & SANTE ne fixait aucune interdiction de découvert en compte-courant d’associés.

[F] [G] a fait appel à la société Réparations Toitures Languedociennes exerçant sous l’enseigne commerciale « [B] » aux fins d’y remédier.

utilisé, que dans la dénomination sociale et l’enseigne utilisées par la société les sociétés LE CAF’ DE L’IMMO.