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6 300 résultats pour « manquements allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’intéressée reproche à la banque un manquement à son devoir de vigilance faute d’avoir décelé l’anomalie qui affectait l’opération litigieuse.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf52e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier si la gravité du comportement du preneur et des manquements allégués par le bailleur justifient

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e49b569ccabeb8e2eaa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il allègue que lors de la livraison du véhicule, celui-ci présentait des pneus usés ayant nécesité leur remplacement et l’absence du second jeu de clés.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’absence de carence établie et de certitude du préjudice allégué, il convient de débouter le syndicat des demandes formées à ce titre. 6 - Sur les manquements comptables allégués Le syndicat soutient

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a4e9a46d1f5a7691a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 10 mars 2023, la société Groupe [D] [H] assigne la SAS [K] aux fins de faire reconnaître le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information et se faire indemniser à ce

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc47d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l’espèce, compte tenu du rejet de la demande en paiement des indemnités journalières, le demandeur ne justifie pas d’un manquement fautif de la CPAM.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69749a98cdc6046d47891359

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le manquement à l’obligation de conseils dans le cadre de la préconisation des travaux à réaliser n’est donc pas établi.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, elles affirment être recevables à poursuivre l’instance engagée à l’encontre dudit liquidateur judiciaire afin de voir judiciairement constater les manquements allégués et d’établir la

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67116bc4fbbe959e6f2033dd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aussi, le prononcé de la résiliation judiciaire ne prend effet que le jour de la décision, de sorte que c’est à la date où le juge statue qu’il apprécie les manquements allégués.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b313ea43407b9fb9f42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Celle-ci verse aux débats, aux fins d’établir l’existence de manquements imputables à la société TRIBU ENERGIE, un unique tableau « de relevé des carences et manquements » établi par ses soins, outre une

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176630cdc6046d4728f080

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne le manquement allégué, à savoir le défaut du paiement des loyers.

Source officielle
TJ

Référés

69a26fa3cdc6046d47ff4cba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conséquence, il convient de relever qu’il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les stipulations contractuelles liant les parties, ni d’évaluer l’état actuel des travaux et la gravité des manquements

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176648cdc6046d4728f295

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure, que le manquement

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d982416523b9959ba44

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’agissant du manquement allégué à son obligation de délivrance qui serait caractérisé par un problème de chauffage, elle argue que la preuve d’un tel problème ne saurait être rapportée par le seul courrier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A titre plus subsidiaire, Madame [F] conclut que le manquement allégué n'est pas suffisamment grave pour justifier d'une résiliation judiciaire du bail dans la mesure où s'il était établi, il existe depuis

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils concluent à l’absence de lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice revendiqué.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa92cdc6046d478f7eca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Histoire & Patrimoine Management - les préjudices résultant de ces manquements.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6690250c766d1156dbbef55f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il lui appartient de prouver que le syndic a commis une faute dans l’exercice de sa mission dont il est résulté un préjudice personnel direct et certain, ainsi que le lien de causalité avec le manquement

Source officielle

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