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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
L’intéressée reproche à la banque un manquement à son devoir de vigilance faute d’avoir décelé l’anomalie qui affectait l’opération litigieuse.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf52e
17 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier si la gravité du comportement du preneur et des manquements allégués par le bailleur justifient
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e49b569ccabeb8e2eaa
13 janvier 2025
Il allègue que lors de la livraison du véhicule, celui-ci présentait des pneus usés ayant nécesité leur remplacement et l’absence du second jeu de clés.
9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l'argent issu d'activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d'un manquement
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
En l’absence de carence établie et de certitude du préjudice allégué, il convient de débouter le syndicat des demandes formées à ce titre. 6 - Sur les manquements comptables allégués Le syndicat soutient
Chambre 1
679aa1a4e9a46d1f5a7691a8
9 janvier 2025
Par acte du 10 mars 2023, la société Groupe [D] [H] assigne la SAS [K] aux fins de faire reconnaître le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information et se faire indemniser à ce
Serv. contentieux social
6696b4549a603a69290fc47d
10 juillet 2024
En l’espèce, compte tenu du rejet de la demande en paiement des indemnités journalières, le demandeur ne justifie pas d’un manquement fautif de la CPAM.
Chambre 7/Section 3
69749a98cdc6046d47891359
13 janvier 2026
Le manquement à l’obligation de conseils dans le cadre de la préconisation des travaux à réaliser n’est donc pas établi.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
En conséquence, elles affirment être recevables à poursuivre l’instance engagée à l’encontre dudit liquidateur judiciaire afin de voir judiciairement constater les manquements allégués et d’établir la
4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
Aussi, le prononcé de la résiliation judiciaire ne prend effet que le jour de la décision, de sorte que c’est à la date où le juge statue qu’il apprécie les manquements allégués.
7ème Chambre
68e88b313ea43407b9fb9f42
9 octobre 2025
Celle-ci verse aux débats, aux fins d’établir l’existence de manquements imputables à la société TRIBU ENERGIE, un unique tableau « de relevé des carences et manquements » établi par ses soins, outre une
CH1 Référés
6a176630cdc6046d4728f080
8 avril 2026
Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne le manquement allégué, à savoir le défaut du paiement des loyers.
Référés
69a26fa3cdc6046d47ff4cba
conséquence, il convient de relever qu’il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les stipulations contractuelles liant les parties, ni d’évaluer l’état actuel des travaux et la gravité des manquements
68e88b323ea43407b9fb9f99
6a176648cdc6046d4728f295
invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure, que le manquement
Service des référés
66fc3d982416523b9959ba44
1 octobre 2024
S’agissant du manquement allégué à son obligation de délivrance qui serait caractérisé par un problème de chauffage, elle argue que la preuve d’un tel problème ne saurait être rapportée par le seul courrier
18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
A titre plus subsidiaire, Madame [F] conclut que le manquement allégué n'est pas suffisamment grave pour justifier d'une résiliation judiciaire du bail dans la mesure où s'il était établi, il existe depuis
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
Ils concluent à l’absence de lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice revendiqué.
69d6aa92cdc6046d478f7eca
Histoire & Patrimoine Management - les préjudices résultant de ces manquements.
6690250c766d1156dbbef55f
3 juillet 2024
Il lui appartient de prouver que le syndic a commis une faute dans l’exercice de sa mission dont il est résulté un préjudice personnel direct et certain, ainsi que le lien de causalité avec le manquement
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