Aux termes de l'article 537 du code de procédure civile " Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ".

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT GREFFIER : Aurélie HUGONNIER ORDONNANCE : - Mesure

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant

Compte tenu de ces éléments, il convient, par simple mesure d'administration judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le pôle des contentieux de la protection / service des contestations des saisies des

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier Ordonnance du 13 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 22/06472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWETK ORDONNANCE Mesure

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ». Les parties ont expressément accepté le principe de l'audience de règlement amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 20/03286 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UKGH N° Minute : ORDONNANCE du 9 Janvier 2025 Nous

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ». Les parties ont expressément accepté le principe de l'audience de règlement amiable.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES REFERES ORDONNANCE AFFAIRE N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXBF RENDUE LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX par : Président : Anne DELIGNY, Présidente

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Décision du 07 janvier 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07344 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABHD ORDONNANCE - Prononcée publiquement - Contradictoire - Par mesure d’administration judiciaire non

Rozes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Mesure