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[N] [L] réglerait provisoirement à charge de compte au moment des opérations de liquidation le remboursement de l'ensemble des charges et crédits immobiliers de l'ensemble des biens détenus en indivision

[N] et Mme [Y] ont fait assigner la société Centre Auto Loudéac devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins d’expertise judiciaire.

Préalablement à cette vente, le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique en date du 28 juin 2024 réalisé par la société [Localité 2], laquelle n’avait relevé aucune défaillance majeure, seule

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur mais lorsqu’il devient autonome financièrement.

et que [F] [D] [U], né le 14 août 2004 est devenu majeur au mois d’août 2022, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur [A] [D] [U], né le 29 novembre 2008 est exercée en commun

Le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique en date du 21 décembre 2023 ne mentionnant aucune défaillance majeure. Peu après la prise de possession du véhicule, M.

Ces manquements imputables à l’établissement sont constitutifs de fautes à son obligation de moyen renforcée de sécurité à l’égard de Monsieur [T] [I] et ont directement concouru à son décès, dès lors

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (SOMALIE), et de Monsieur [K] [U] [P], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] (SOMALIE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998, devant

Par acte en date du 2 mars 2022, [E] [T], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [X] [T] [A], a fait assigner [P] [D] veuve [A] devant le Tribunal judiciaire de Marseille afin

Ils déplorent , du fait de la réduction de ce taux et la suppression des prestations litigieuses, avoir dû, diminuer ce suivi qui était devenu trop onéreux.

Il suffit que le dommage ait été causé par le fait même non fautif du mineur. Cette responsabilité n'est pas subordonnée à la faute du mineur.

légal de l’enfant mineure [H], [X] [R] et de l’enfant mineur [A], [J] [R] a, par exploit d’huissier du 19 octobre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’État, pris en la personne de

Seul un cas de force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père et la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par l’enfant mineur habitant avec eux (2ème

,La lettre de [T] [R], devenu majeur, indiquant les coordonnées de l’assureur RC de ses parents.

Par exploit en date du 11 février 2023, Madame [K] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de SARREGUEMINES, sans préciser le fondement de sa demande.

La double tache est complexe et l’outil informatique est jugé essentiel à la poursuite de sa scolarité, étant précisé que [U] le maîtrise de mieux en mieux.

de l’article 7 du DIP n’est pas sa dernière volonté, soutenant que leur épouse et mère leur a confié à l’oral, à différents moments pour chacun d’eux, qu’elle souhaitait se faire inhumer là où elle décèderait

[X] [L] se sont mariés le 28 octobre 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de DUISBURG (ALLEMAGNE) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

[D] [K] à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [B] et [X] et de l’enfant majeur [Z] encore à charge, et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [M] [R], RAPPELE qu’elle est due