d’imposition, une procédure de taxation d’office a été engagée à leur encontre par l’envoi d’une mise en demeure de déposer les déclarations d’ISF au titre des années 2015 à 2017.

La mise en demeure du 20 octobre 2021 a été annulée et une autre mise en demeure a été émise le 3 octobre 2022, réclamant les sommes de 36.233,68 euros et 14.754 euros.

[Z] [M] et Madame [X] [M] aux entiers dépens ; juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure en date du 17 janvier 2025 pour le recouvrement

[Z] pour la période considérée ainsi qu’une mise en demeure du 16 juin 2025 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur la somme de 10 682,50 euros lui précisant qu’à défaut de paiement

D’une part, ces charges résultent de décisions régulièrement adoptées ou, s’agissant des périodes d’administration provisoire, de décisions prises dans le cadre des pouvoirs conférés à l’administrateur

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Puis des mises en demeure ont été adressées à la SASU Livalto les 15/11/2023, 15/04/2024, 15/05/2024, 28/06/2024.

en demeure.

Par mise en demeure du 9 avril 2024 la SCI FG demandait au Syndic MAB PLANCHION de procéder aux travaux nécessaires à la cessation des désordres.

Par lettre RAR de leur conseil en date du 1er mars 2023, les époux [K] ont mis en demeure la Sarl C.J.

la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

que la décision de la Commission de Recours Amiable, prise en sa séance du 7 avril 2025, confirmant le bienfondé de cette mise en demeure.

en demeure en date du 05 février 2025, une seconde mise en demeure par acte d’avocat du 03 septembre 2025, un commandement d’avoir à payer les charges de copropriété signifié le 24 avril 2025, outre les

Suite à mise en demeure, la société CYCLE BOX [Localité 1] réglera les indexations de loyers, et, en parallèle proposera de lever l’option d’acquisition du bien au prix de 310 000 euros, ce que la SCI

Par courrier officiel et recommandé avec accusé de réception daté du 25 janvier 2018, l’association a mis Monsieur [Z] [G] et Monsieur [X] [U] en demeure de restituer les clés des locaux et les moyens

Il précise qu’une première mise en demeure de libérer les lieux a été notifiée le 3 mars 2025 à Mme [H] [G], alors gérante connue de la société, et que c’est à cette occasion qu’il a été informé d’un changement

Par courrier officiel du 11 juillet 2022, Mme [G] [B], veuve [V] a mis en demeure la société GPB, de procéder au règlement de cette somme.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, MILIMALIS a mis en demeure M.

Par lettre du 18 février 2021, la SASU [O] a mis la SAS [R] en demeure de lui régler les deux factures précitées de novembre 2020, pour un montant de 81 830,81 euros ht.