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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb1cdc6046d470a77eb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

septembre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], Madame [G] [L] contestait les mesures imposées par la Commission le 28 août 2025 tendant à la mise

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

670d8b319ace53000757dde9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation qui a été acceptée par toutes les parties.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f83767cf40727a0044818a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation qui a été acceptée par toutes les parties.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbdaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par le patient toutes les pièces requises et prévues à l’article L 3213-3 du code de la santé publique qui permettent de caractériser l’existence d’une mesure d’hospitalisation complète valablement mise

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f83769cf40727a004481a9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation qui a été acceptée par toutes les parties.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

ouverte le 4 juillet 2023. 12-En désaccord avec l’annonce de cette réforme, la CFDT a demandé au Ministre des Tranports par courrier du 4 octobre 2023 renouvelé le 30 novembre 2023 de renoncer à la mise

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a2ccdc6046d4749b923

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0acdc6046d4749b607

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître [N], substitué par Maître LAW YEN, s’en rapporte quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d76cdc6046d476fe209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est admis que la clause d’un contrat qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac982

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi au moment de la mise en oeuvre de la mesure d’exécution forcée qu’est l’expulsion, le 25 octobre 2024, au regard de l’ensemble de ces éléments, la faute des deux créanciers est constituée et est

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0ddcdc6046d473a16fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, en l’absence de toute contestation sur ce point, il sera sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de conciliation mise en oeuvre entre Monsieur [Q] [J] et Madame [V] [M] et

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177dee4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

son conseil, - ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer sans délai à l’adresse mail : mediation.cabdx@notaires.fr, les adresses postales et adresses mail de leur(s) client(s) aux fins de mise

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21c47251e2b24216311

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

01339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEM Jugement du 08 JANVIER 2024 FAITS ET PROCEDURE Par lettre du 25 juillet 2022, l’URSSAF Ile de France a informé la société à responsabilité limitée (SARL) [5] de la mise

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

son conseil, - ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer sans délai à l’adresse mail : mediation.cabdx@notaires.fr, les adresses postales et adresses mail de leur(s) client(s) aux fins de mise

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f80948927

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

6.470,54 euros sur le compte bancaire de la société SVBC à la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence sise [Adresse 2], dénoncée à la société SVBC le 10 mars 2025 et qui avait été mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac31ff97dabd6b8503d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

les autres pathologies sont des contusions simples pour lesquelles un délai d'arrêts de 30 jours semble justifié; que les éléments qu'elle produit constituent un commencement de preuve justifiant la mise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803daa9c3ba90f51dc74ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

terrasse Nord :- mise en oeuvre d’une surface en pavés autobloquants d’environ 11m² présentant des irrégularités, avec la pose d’une grille d’évacuation mise en place en bordure et s’évacuant sommairement

Source officielle
TJ

Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en oeuvre par un commissaire de justice (saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière) ; - la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en oeuvre par

Source officielle
TJ

Service JAF

691da2e702bad2f30af7ebb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en oeuvre par un commissaire de justice (saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière) ; - la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en oeuvre par

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, le caractère éventuellement fautif de la mise en oeuvre de la saisie attribution du 13 janvier 2025 doit s’apprécier à cette date.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

BRH TECHNIQUE INSTALLATIONS MISE EN OEUVRE

SIREN 800091811GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MISE EN OEUVRE

SIREN 501529663GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE MISE EN OEUVRE DE MAISONS DE RETRAITE

SIREN 353390008GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

23/06/2026

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Dépôts des comptes

MISE EN OEUVRE CONSEIL ET REALISATION

SIREN 884723834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

05/03/2026

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Dépôts des comptes

CONCEPT ETUDE MISE EN OEUVRE BATIMENT

SIREN 402362552GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

11/02/2026

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