La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, s’en rapporte à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions de l’expert. Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts.

En l’espèce, par courriers électroniques du 13 mars 2024, la CPAM de Seine-Saint-Denis et le conseil du demandeur ont sollicité une dispense de comparution à l’audience précitée et justifient en avoir

, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le N° RG 24/01288 et celle introduite par le recours de M.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. Depuis cette date, Monsieur [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4].

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Monsieur [H] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Monsieur [B] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 4 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.

Sur la demande de condamnation en deniers ou quittance et aux intérêts au taux légal Les bailleurs sollicitent le paiement de l'arriéré de 87.178 euros arrêté au 8 août 2022 en deniers ou quittances.

[P] [Z] [H], notifiée à l’intéressé le 4 juillet 2024 à 16h35 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 6 juillet 2024, reçue et enregistrée le 6 juillet 2024 à 15h54 au greffe du tribunal

- Juger inéquitable de laisser les montants des frais de procédures exposés aux Consorts [F]-[O] en tant que Co-lotis au sein de l’ASL depuis 2020.

Il sera statué en ce sens. Sur le sort des avantages matrimoniaux.

SAINT DENIS faisant obligation à M.

Par observations oralement développées à l’audience précitée, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, indique qu’elle s’en rapporte aux conclusions de l’expert.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [S] [M] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6

De leur union sont issus : - [T] [M] [Y], né le 10 janvier 2001 à Suresnes (Hauts-de-Seine) - [S] [Y], né le 05 janvier 2004 à Nanterre (Hauts-de-Seine) - [W] [Y], né le 18 octobre 2006 à Nanterre (Hauts-de-Seine

Il convient ainsi de débouter l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat de cette demande.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Monsieur [K] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [Y], [W] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité